3ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013
"PROTECTION, PREVENTION, SOLIDARITE"

 

(Site Internet: www.travail-solidarite.gouv.fr)

Contexte

La politique de lutte contre les violences faites aux femmes est récente et ambitieuse. Deux plans d’action triennaux en 2005 et 2008 ont permis d’améliorer notre connaissance du phénomène, d’accompagner les femmes victimes et leurs enfants dans leurs démarches d’accès au logement et d’autonomie financière et de former les professionnels concernés.
Un dispositif juridique de protection des victimes a été particulièrement renforcé. La loi du 4 avril 2006 introduit la notion de respect dans les obligations du mariage, renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit l'extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l'encontre des mineurs. Enfin la loi du 9 juillet 2010, adoptée à l'unanimité par les députés et les sénateurs, permet l’éviction du domicile du conjoint violent.
Six ans d’engagement gouvernemental ont contribué à lever le tabou des violences intrafamiliales et à augmenter le nombre de violences déclarées : En 2009, 650 000 femmes de 18 à 75 ans ont signalé avoir été victimes de violences sexuelles hors et dans le ménage, 140 femmes ont perdu la vie sous les coups de leur compagnon ou leur ex-compagnon (contre 157 en 2008 et 170 en 2005). Le coût global des violences conjugales est estimé à 2,5 milliards d’euros1 (Mds€).

Présentation des mesures 2011-2013

Le nouveau plan triennal 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, piloté par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, témoigne que la lutte contre les violences faites aux femmes reste une préoccupation majeure du Gouvernement.
Il engage au total 31,6 M d’€ d’argent public, contre 24,2 M d’€ lors du plan précédent, soit 30% d’augmentation. Les principaux ministères mobilisés sont le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, à hauteur de 11,3 M€ ; le ministère de l’Intérieur et le ministère de la ville, via notamment le fonds interministériel de prévention de la délinquance, à hauteur de 10 M€ ; le ministère de la justice, à hauteur de 6,4 M€ ; le ministère du logement, à hauteur de 2,7 M€ ; le ministère du travail, de l’emploi et de la santé, à hauteur de 1 M€.
Il est porteur d’une double ambition : maintenir une vigilance collective soutenue et aborder des questions nouvelles. Il prend à nouveau en compte les violences intrafamiliales, les mariages forcés, la polygamie et les mutilations sexuelles et dénonce, pour la première fois, les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols et les agressions sexuelles et le recours à la prostitution.
Il se fixe trois priorités : Protection, prévention et solidarité.

PROTECTION : Protéger les victimes directes et indirectes

La prise en charge des femmes victimes de violence et de leurs enfants se fait souvent dans des conditions d’urgence. Un dispositif sécurisant, adapté à chaque histoire et coordonné entre les acteurs sera mis en place dans chaque département. Il comporte trois volets.
° L’accueil de jour est un lieu d’écoute et de conseils. Il a vocation à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes et le cas échéant de leurs enfants, de prévenir les situations d’urgence en termes de relogement et de recherche d’emploi. Il met également à disposition des femmes des services pratiques (boîte aux lettres, douche, laverie et bagagerie) et des consultations de spécialistes. Un accueil labélisé sera financé dans chaque département à l’horizon 2013.Un accueil labélisé sera financé dans chaque département à l’horizon 2013, grâce à l’engagement budgétaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et des ministères  du Logement, du Travail et de la Santé, pour un coût total de 8,2 M d’€.
° Les « référents violences » sont les garants de l’efficacité et de la cohérence des politiques menées. Ils assurent au niveau départemental l’indispensable mission de coordination des acteurs nationaux, territoriaux et associatifs.
Présent dans 34 départements, le dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire pour un coût total de 4,5 M d’€.

° La mise à disposition de lieux de visite familiale entre les enfants mineurs et le parent auteur de violences, étendu à tous les départements permettant de prévenir les actes de violences qui surviennent à l’occasion de l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de garde. Ces lieux de visite permettent de garantir le lien entre l’enfant et le parent tout en sécurisant le parent victime.
Ils seront disponibles dans les neuf départements qui n’en disposent pas encore2, à l’initiative du Ministère de la Justice, pour un coût de 6,3M d’€.


PREVENTION : Repérer les violences et éviter la récidive

Un programme d’études et de formations permettra d’œuvrer à un meilleur repérage et à une meilleure prévention des situations de violences, pour un coût total de 1,4 M d’€.

° Plusieurs études sont programmées pour quantifier les phénomènes de violences et évaluer l’efficacité de nos politiques publiques. Elles porteront sur tous les champs du plan : motifs et circonstances des décès liés aux violences au sein du couple, violences au travail, mutilations sexuelles, mariages forcés, polygamie ou encore sur les nouvelles formes de prostitution.

° La problématique des violences sera intégrée aux formations initiale et continue des professionnels. Des modules spécifiques seront développés selon le type de violence et le public visé auprès des magistrats, policiers et gendarmes, travailleurs sociaux et professionnels de santé.

° Les personnels des ambassades et des consulats seront associés plus étroitement à la politique de lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines engagée par les pouvoirs publics.

° Une information particulière en direction des personnels de l’état civil rappellera les éléments de définition, l’état du droit, la conduite à tenir et les ressources à leur disposition en cas de suspicion de mariage forcé.


SOLIDARITE : Responsabiliser l’ensemble de la société 

Les violences faites aux femmes ne concernent pas seulement les victimes. Elles sont affaire de solidarité, de cohésion sociale et relèvent de la responsabilité citoyenne des personnes témoins. Des outils d’informations et de sensibilisation seront diffusés en ce sens, pour un coût total de 2 M d’€.

° Trois campagnes d’information seront destinées au grand public. La 1ère, en 2011, concernera les viols et les agressions sexuelles rappelant notamment l’existence du numéro « SOS Viols Informations » 0800.05.95.95. La 2ème portera, en 2012, sur les violences sexistes et sexuelles au travail, comme source de discrimination professionnelle et d’atteinte aux droits. La 3ème campagne montrera comment le client, par sa demande, alimente les réseaux de prostitution et participe à la traite des êtres humains.

° La prévention et la sensibilisation en direction des jeunes seront amplifiées en milieu scolaire. A cet effet, l’inscription de cette thématique sera notamment rendue obligatoire dans les projets d’établissement. Des outils dématérialisés seront conçus pour assister le corps enseignant.

Une attention sera portée aux femmes et jeunes filles primo arrivantes pour les informer de leurs droits et du caractère répréhensible de certaines pratiques telles que les mutilations sexuelles, la polygamie et les mariages forcés.

Le coût global des violences conjugales est composé des: coûts directs médicaux, correspondant
aux soins de santé : 483 millions d’euros (Ms€) ; coûts directs non médicaux de recours aux services de police et de justice : 235 Ms€ ; coûts des conséquences sociales et notamment des recours aux aides sociales : 120 Ms€ ; coûts humains des viols et des préjudices graves : 535 Mds€ ; coûts des pertes de production dues aux décès, aux incarcérations et à l’absentéisme : 1,099 Mds€ (44 % du coût global).
Source : Programme UE Daphné 2006 « Estimation du coût des violences conjugales en Europe » -
Juin 2009. www.psytel.eu

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