DATES -CLES DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AVANCEES INSTITUTIONNELLES

La lutte contre les violences n'apparaît que tardivement dans l'histoire des droits des femmes. Sanctionnées au même titre que les coups ou blessures volontaires contre autrui, les violences conjugales seront considérées comme une circonstances aggravante, par une réforme du code pénal en 1994. Depuis les femmes osent parler et porter plainte.

1965
- Autorisation d'exercer une activité professionnelle sans le consentement du mari

Mai 1968
- Les féministes descendent dans la rue. Certaines s'engagent dans les syndicats, d'autres en faveur de la législation de l'avortement, quelques-unes tentent d'apporter des réponses aux violences faîtes aux femmes.

1974
- Création du secrétariat d'Etat à la condition féminine.

1975
- Le divorce peut-être prononcé par consentement mutuel ou pour rupture de vie commune et plus uniquement pour adultère.
- Ouverture du premier refuge pour femmes victimes de violences conjugales, à Clichy, qui porte le nom de " Flora Tristan " , l'une des initiatrices du féminisme en France au 19ème siècle.

1980
- Loi sur la répression du viol qui, notamment, en apporte une définition précise (23 décembre). La notion de viol conjugal est enfin reconnue et punie par la loi. Le viol est un crime passible de la cour d'Assises.

1981
- Création d'un Ministère des Droits de la femme par Yvette ROUDY.

1985
- Loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. Disparition de la notion " chef de la communauté ".
- L'association européenne contre les violences faites aux femmes créée une permanence téléphonique d'écoute des victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

1986
- Robert BADINTER , Garde des Sceaux, fit adopter au Conseil des Ministres "les circonstances aggravantes en cas de violences commises par le conjoint ou le concubin " et l'inscrit dans le projet de réforme du nouveau code pénal.
- Le Collectif féministe contre le viol crée la permanence téléphonique " Viol femmes informations " (Numéro vert ).

1989
- Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d'information et création des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).

1990
- La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).
- La possibilité est donnée aux associations qui luttent contre les violences familiales de se porter partie civile devant les tribunaux (loi du 12 juillet).

1992
- Loi sur l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail " harcèlement sexuel " (2 novembre).
- La fédération Nationale Solidarité Femmes crée l'écoute téléphonique " Femmes info service " sur les violences conjugales.

1994
- Entrée en vigueur du nouveau Code pénal qui modifie les définitions des agressions sexuelles, reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour le viol.

1999
- Circulaire inter-ministérielle relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes au sein du couple ( 8 mars).
- Projet de loi sur la parité homme-femme en politique

2000
- Circulaire relative à l'accès au logement des femmes en grande difficulté ( 8 mars)

2002 : La loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences.

2003 
- 2 ans et non plus 1 an à un(e) conjoint(e) de Français(e) pour obtenir une carte de résident de 10 ans. Renouvellement du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales même lorsqu'il y a séparation.

2004 
- Possibilité à l’épouse de demander au juge aux affaires familiales, en référé (procédure d'urgence), l’éviction du conjoint violent 
Art. 220-1 du code civil : Possibilité de résidence séparée des époux, attribution au conjoint non-auteur de violence.

2005 
- Eviction du domicile de l'auteur de violences (conjoint ou concubin) à tous les stades de la procédure.

2006
La loi renforce la prévention et la répression des violences conjugales ou commis sur les mineurs.
- Age légal du mariage des femmes 18 ans au lieu de 15 ans
- Elargissement de la circonstance aggravante aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints, à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles).
- Facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime
- Reconnaît le viol entre époux pour les objets ou documents indispensables à la vie quotidienne (art 311-12 2° al 2 cp)
- Le volet sur les violences commises envers les mineurs vise à renforcer les moyens de lutte contre l’excision, le tourisme sexuel et la pédophilie.
- A inscrit la notion de respect dans le contenu de l'art 212 du Code civil prévoyant que « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance »