NOUVELLES LOIS 2010
pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales

 

CREATION DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION


Une ordonnance de protection pourra être délivrée en urgence par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), pour une durée maximale de 4 mois, lorsque les violences exercées au sein du couple ( marié,pacsé ou concubin) , ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire pacsé ou un ancien concubin met en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants.

Elle permettrait :
- D'interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer la victime ainsi que d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit,
- D'interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant,lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur,
- De statuer sur la résidence séparée, en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement, ainsi que sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement avec la précision que, sauf circonstances particulières, la jouissance du logement doit être attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
-De statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant,sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés,sur l'aide matérielle pour les partenaires Pacsés , et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
- D'autoriser le conjoint victime à dissimuler l'adresse de son domicile ou de sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République près du tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles il est également partie,
- De prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse.

Durée des mesures de l'ordonnance de protection :
Les mesures éditées par l'ordonnance de protection ont une durée de validité maximale de 4 mois mais elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
Le Juge aux affaires familiales (JAF) peut, à tout moment, à la demande du parquet et de l'une des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, ainsi qu'accorder au conjoint violent une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées pour l'ordonnance de protection.

Sanction des violations de l'ordonnance de protection :
La violation d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans l'ordonnance est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

CRÉATION D'UN DÉLIT DE VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE AU SEIN DU COUPLE


- Sera "incriminé le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés".
La peine encourue pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75000 euros d'amende, " sera modulée en fonction de l'incapacité totale de travail (ITT) subie".
Définition des violences psychologiques: Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ou un ancien conjoint, à des agissements ou des paroles répétées ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie susceptibles d'entrainer une altération de sa santé physique ou mentale.

 

CONCERNANT LES FEMMES SANS PAPIERS
- L’article 5 permet le renouvellement du titre de séjour pour les personnes entrées en France au titre du regroupement familial qui ont cessé la cohabitation à cause des violences qu’elles ont subies au sein de leur couple.
- L’article 6 permet, sur le fondement de l’ordonnance de protection, la délivrance d’une carte de séjour aux personnes ayant subi des violences conjugales qui seraient en situation irrégulière.
- L’article 7 ouvre l’accès à l’aide juridictionnelle aux personnes étrangères qui bénéficient d’une ordonnance de protection.

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