DERNIERES EVOLUTIONS ET MODIFICATIONS DES LOIS


LES DERNIERES EVOLUTIONS

Le bilan du plan triennal 2005-2007 mis en place par Valérie LETARD ministre de la solidarité en charge des droits des femmes et de l’égalité souligne la nouvelle étape franchie lors de ce plan, à savoir que les femmes ont « osé », osé parler, osé se reconnaître en tant que victimes, osé porter plainte, osé demander de l’aide.


Lancement du 3919 ( Fédération Nationale Solidarité Femmes) plate-forme téléphonique unique pour victimes et témoins de violences conjugales qui a reçu lors de son lancement jusqu’2000 appels par jour.

Priorité donnée aux femmes victimes de violences conjugales pour l’attribution des logements financés par l’allocation de logement temporaire.

Nouvelles dispositions dans la convention assurance chômage 2006-2008 : Possibilité pour une victime démissionnant suite à des violences conjugales de bénéficier de l’assurance chômage .

Loi du mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : Extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l’encontre des mineurs .

Loi de 2006 : La loi renforce la prévention et la répression des violences conjugales ou commis sur les mineurs.
° Age légal du mariage des femmes 18 ans au lieu de 15 ans
° Elargissement de la circonstance aggravante aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints, à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles).
° Facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime

° Reconnaît le vol entre époux pour les objets ou documents indispensables à la vie quotidienne (art 311-12 2 al 2 cp)
° Le volet sur les violences commises envers les mineurs vise à renforcer les moyens de lutte contre l’excision, le tourisme sexuel et la pédophilie

LE MARIAGE
La loi n° 2006.399 du 4 avril 2006 a inscrit la notion de « respect » dans les devoirs des époux. « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (art 212 cc) »

LES MESURES D’ELOIGNEMENT DE L’AUTEUR DES VIOLENCES
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 vient renforcer l’efficacité de la mesure d’éloignement en étendant l’interdiction du domicile commun aux pacsés et aux « ex » et en prévoyant à tous les stades de la procédure pénale une sanction immédiate en cas de non-respect de l’interdiction.
Dans un premier temps, le Procureur de la République peut imposer dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (médiation et composition pénale) à l’auteur des violences de résider hors du domicile du couple et même de l’empêcher de paraître aux abords immédiats. Si l’auteur des faits ne respecte pas l’interdiction, le procureur met en mouvement l’action publique.
Dans un deuxième temps, le juge d’instruction peut imposer cette mesure d’éloignement dans le cadre d’un contrôle judiciaire. En cas de non-respect de l’obligation, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention .Dans un dernier temps, le tribunal correctionnel peut assortir un sursis avec mise à l’épreuve d’une mesure d’éloignement.

Actions devant le juge pénal
Depuis le 1er janvier 2005, la réforme permet à la personne victime, de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le départ du domicile conjugal du conjoint violent. Une fois la décision du juge rendue, elle disposera de 4 mois pour déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.
Attention ! Si elle ne fait rien dans ce délai, la décision du juge tombera et le conjoint pourra alors regagner le domicile
La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales facilite l’éviction du domicile de l’auteur de violences (conjoint ou concubin uniquement) à tous les stades de la procédure pénale et prévoie la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

Actions devant le juge civil
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce instaure la possibilité pour les couples mariés  de demander la mise en place de mesures urgentes. Avant l’engagement d’une procédure de divorce, l’époux victime de violences conjugales pourra saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales pour demander l’éviction du conjoint violent c'est-à-dire obtenir la résidence séparée et l’attribution du domicile conjugale (art 220-1 al3 cc)
Cette procédure nécessite le recours d’un avocat et doit être suivie de l’engagement d’une procédure de divorce ou de séparation de corps dans les quatre mois. Dans le cas contraire, les mesures sont rendues caduques.

LE DIVORCE
La loi du 26 mai 2004 : Le divorce pour faute peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (art 242 cc)
Les violences conjugales constituent une telle violation justifiant un divorce pour faute.

FEMMES IMMIGREES
Pour les femmes entrées en France en tant que conjointe de français ou conjointe d’étranger entrée par le regroupement familial, l’exigence de la communauté de vie n’est plus exigée en cas de violences conjugales :

Avant la délivrance du titre de séjour
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile dispose qu’en cas de violences conjugales commises avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire » (art L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Après la délivrance du titre de séjour
La rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut lui être accordé. (Art 431-2 et 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).